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Conditions générales

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le Contrat de Location Saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
Tous les biens loués sont propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à CASA SHELTER qui agit en qualité de Mandataire.
Préalablement à la conclusion du Contrat de Location Saisonnière, le Client trouve sur http://casashelter.com ou directement au auprès de son agence CASA SHELTER toutes les informations nécessaire sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques.

ARTICLE 1 (DURÉE DE SÉJOUR)

Le Locataire Signataire du présent Contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

ARTICLE 2 (RÉSERVATION ET ACOMPTE)

  1. La disponibilité de la location sera à confirmer par CASA SHELTER. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation.
    Nous n’acceptons pas les réservations de personnes âgées de moins de 18 ans.
  2. Le Locataire Majeur se doit de retourner le Contrat de Location signé sous 5 (cinq) jours, accompagné des pièces d’identités des occupants ainsi qu’un versement d’un acompte égale à 50% du montant du séjour. La signature du Contrat implique la connaissance et l’acceptation des conditions générales.
  3. Pour les règlements, ils doivent toujours s’effectuer par virement sur le compte bancaire indiqué, l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d’ordre. Compte tenu des délais de transmission d’un ordre bancaire et afin de pouvoir maintenir l’option de réservation jusqu’à réception des fonds sur le compte, il sera demandé au locataire de nous adresser par e-mail à contact@casashelter.com la copie de l’ordre de virement, du Contrat de Location signé, ainsi que les pièces d’identiés des occupants sous 5 (cinq) jours. Dans le cas échéant, la demande de résevation ne pourra être prise en compte, et le logement sera de nouveau diponible à la location.

ARTICLE 3 (SOLDE ET CAUTION)

  1. Le Locataire Majeur doit verser le solde ainsi que la caution au propriétaire 30 (trente) jours avant la date d’arrivée dans les lieux. CASA SHELTER ainsi que ses propriétaires n’acceptent pas de règlement du solde et de caution à l’arrivée. En cas de refuse de paiment du solde et de la caution, CASA SHELTER et le propriétaire se réserve le droit d’annuler l’intégralité du séjour réservé, conservant 100% des sommes précédemment versées. Pour les réservations inferieures à 30 (trente) jours avant l’entrée dans la location, le montant total de la location ainsi que la caution devront être envoyés en même temps que le contrat signé.
  2. Le montant de la caution est calculée selon le type de propriété et la loi en vigueur.
  3. En cas de retard de paiement une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal sera exigible. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros) pourra être appliquée en cas de retard.
  4. La caution sera restituée dans les 5 (cinq) jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 (vingt quatre) heures suivant le départ des locataires.
  5. Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la propriété, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage, des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies.
  6. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

ARTICLE 4 (CONDITIONS D’ANNULATION)

  1. A l’initiative du propriétaire

Toute annulation doit être notifiée par courrier éléctronique à contact@casashelter.com.
La date du courriel fera fois selon le barème suivant :
a) Annulation dans un délai supérieur à 30 (trente) jours avant la date de séjour prévu : nous vous remboursons l’intégralité des frais versés (à l´exception des frais de dossier).

b) Annulation dans un délai compris entre 30 (trente) et 15 (quinze) jours : remboursement à hauteur de 50% (à l´exception des frais de plateforme).

c) Annulation dans un délai compris entre 15 (quinze) jours et la date prévue d’arrivée : le montant total de la location reste acquis. Aucun remboursement ne sera effectué

  1. Veuillez noter que toutes les dépenses concernant le remboursement seront à votre charge.
  2. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement.
  3. Tous les frais engagés préalablement par le client, tels que frais de visas, frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais de vaccination, location de voiture etc, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.
  4. ll est de la seule responsabilité du Client de vérifier que les différents documents nécessaires à son voyage, à la consommation d’une prestation ou à un embarquement (carte nationale d’identité ou passeport, permis de conduire, etc.,) sont en cours de validité.
  5. Le non-respect par le voyageur des obligations administratives et/ou sanitaires de franchissement des frontières qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement ou une interruption du séjour ou du voyage, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement.
    Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement si il le souhaite. La totalité des versements, hormis la caution, reste acquis au propriétaire.
  6. Dans le cas ou un ou plusieurs voyageurs d’un groupe de personne (voyage familiale, voyage en amis, voyage entreprise, etc), ne puissant pas voyager pour quelque soit la raison, le tarif du séjour ne peut être revu et restera inchangé.
  7. Nous encourageons les voyageurs à souscrire à une assurance voyage personnelle, en cas de circonstances imprévues, d’accident, ou de tout autre problème risquant d’empecher le ou les voyageurs de se rendre au lieu de location et de respecter les termes de ce contrat.
  8. COVID-19 :
    Les circonstances liées au COVID-19 ne sont pas couvertes, il est de l’entière responsabilité des voyageurs. Les risques et les conséquences liées au COVID-19 sont aujourd’hui connus de tous, et ne sont donc plus innatendus : les risques de confinement, les mises en quarantaine, les restrictions de déplacement, etc. C’est pour ces raisons qu’il est de l’entière responsabilité des voyageurs de prendre le risque de vouloir se déplacer.

Cas de force majeur (circonstances nécéssitant des justificatifs):

Décès:

Dans le cas du décès du voyageur majeur, ou d’un des voyageur prévu pour le séjour, des propriétaires, d’un parent proche ou d’un aidant, l’un des locataires doit fournir l’un des documents suivants :

Certificat de décès
Notice nécrologique
Article de journal comportant le nom du défunt

b) Obligations officielles:

Les obligations officielles comme par exemple l’obligation d’assurer la fonction de juré, les jugements au tribunal. Vous devrez fournir une copie de l’avis officiel dont la date devra être postérieure à la date de réservation, et sur lequel figure le nom de la personne devant remplir l’obligation en question.
Déclaration d’une autorité gouvernementale empechant ou interdisant les voyageurs de se rendre sur le lieu de séjour (hors COVID-19).

2. A l’initiative du propriétaire
Toute annulation sera notifiée par courrier éléctronique ou par téléphone au locataire majeur.
a) Si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, le propriétaire s’engage à rembourser l’intégralité des frais déjà versés par le locataire.
b) En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, dégradations suite à des intempéries, etc), une remboursement total des frais déjà versés sera réalisé.

ARTICLE 5 (ARRIVÉE ET DÉPART)

A) Arrivée:

  1. Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir CASA SHELTER au + 33 6 11 03 69 05 ou au +351 964 019 880 ou par mail à contact@casashelter.com.
  2. Les check-in sont effectués à partir de 15h00 et sont sans frais de 15h00 à 21h00.
    CASA SHELTER se donne le droit, selon l’heure d’arrivée (matinale ou tard le soir) d’imposer une tarification de 40€ (quarante euros) HT à régler sur place en espèce à votre arrivée.
  3. En cas de besoin, vous pourrez laisser vos bagages dans nos bureaux. Merci de nous en avertir par avance.

B) Départ :

Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent
contrat (entre 8h et 10h). Pour des questions d’organisation, aucun dépassement d’horaire ne sera autorisé, sauf cas exceptionnel.
En cas de besoin, vous pourrez laisser vos bagages dans nos bureaux. Merci de nous en avertir par avance.

ARTICLE 6 (NOMBRE MAXIMUM D’OCCUPANTS)

  1. Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée, sauf s’il s’agit d’enfant de moins de 2 (deux) ans. Vous devrez informer CASA SHELTER du nombre de personnes et de leurs âges lors de la réservation. Si le nombre de Locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
  2. Nous pouvons vous proposer dans le cadre de nos services de conciergerie : lit pliant pour bébé, siège automobile, chaise-haute pour bébé, … – Renseignez vous prélablement auprès de CASA SHELTER.

ARTICLE 7 (ÉTAT DES LIEUX)

  1. Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint et qui fait partie intégrante de ce contrat.
  2. Le Locataire déclare avoir effectué l’examen de la location, y compris le mobilier, les appareils et les équipements portés, reconnaissant qu’il est en parfait état d’utilisation et s’engage à maintenir la maison en parfait état au cours de la période du Contrat de Location. Mais également veiller sur utilisation pratique et raisonnable des ressources mises à la disposition de confort (chauffage, climatisation, etc), des électroménagers et des meubles.
  3. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 (vingt quatre) heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise.
  4. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire Majeur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
  5. Dans les 24 (vingt quatre) heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, CASA SHELTER procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par mail et par téléphone tout constat de dégradation.
  6. Le Locataire ne pourra s´opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

ARTICLE 8 (UTILISATION DES LIEUX)

  1. Cette Location est une location de vacances, prescrite par la Loi 31/2012 du nouveau régime pour les baux urbains (NRAU).
  2. La sous-location est interdite.
  3. Le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Pour toute plainte justifiée d’un tiers, il en résultera un 1er rappel, si cela continue une éviction immédiate du logement et la somme versée pour le séjour ne sera pas remboursée.
  4. Aucune fête ne sera toléré, CASA SHELTER se réserve le droit d’appliquer une tarification horaire de 40€ (quarante euros) HT au Locataire Majeur, en cas de déplacement suite à des désagréments (pleinte des voisins, intervention des forces de l’ordre, etc).
  5. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.
  6. Nous attirons l’attention des Locataires au sujet de la fermeture automatique des portes d’entrée et par conséquent de veiller à ne pas oublier les clés à l’intérieur de la maison.
  7. Tout dommage nécessitant l’intervention d’un serrurier ou de CASA SHELTER pour l’ouverture de la porte sera facturée au locataire, ainsi que la perte de clé ou badge d’entrée.
  8. Il est interdit au Locataire de faire une copie des clés.

ARTICLE 9 (FOURNITURES, NETTOYAGE ET ENTRETIEN)

  1. Votre location dispose d’un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie. La quantité de cet équipement est en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin et transats de piscine ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location). Les draps ainsi que le linge de maison (linge de toilette, torchons) sont fournis. Les locaux seront remis au Locataire en parfait état de propreté et les machines en état de marche.
  2. Le Locataire ne doit en aucun cas déplacer les pièces du mobilier et laisser le logement dans un état correct. Le ménage de sortie n’est pas inclus dans le prix de la location.
  3. En cas de dégradation lors de la période de location, le Locataire Majeur est tenu d’informer le mandataire CASA SHELTER.

ARTICLE 10 (ANIMAUX)

Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement (sauf si une permission a été explicitement accordée au préalable). En cas de non-respect de cette clause par le Locataire, le Propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 11 (TABAC)

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement, possibilité de fumer à l’extérieur.

ARTICLE 12 (PISCINE)

La piscine ne pourra être vidée sans l’accord du propriétaire et de CASA SHELTER, le Locataire ne devant jamais intervenir personnellement dans la machinerie de la piscine, traitement automatique au sel, et régulation de Ph ou autre.
Il appartient au locataire majeur de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation de la piscine, en particulier s’il séjourne avec des jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Le locataire majeur reconnait dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités. En cas de désaccord avec cette clause, le propriétaire vous demande de ne pas louer cette maison.

ARTICLE 13 (ASSURANCE)

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance approprié.

ARTICLE 14 (RÉCLAMATION)

Pour toute réclamation quelle quelle soit doit être soumise à CASA SHELTER par téléphone au +351 964 019 880 ou +33 6 11 93 69 05 ou par e-mail à contact@casashelter.com avant l’entrée dans les lieux ou 24h après l’arrivée des locataires.
Toute réclamation liée à la partie aérienne (annulation, retard, bagage détérioré ou perdu lors du transport) doit être impérativement déclaré auprès de la compagnie ou à son représentant. CASA SHELTER ne traite en aucun cas la partie transport aérien.